FORFAIT MOBILITÉ DURABLE

Pour les employés, il s’agit de la prise en charge facultative par leur employeur des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail.

Le Fond de mobilité durable est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

Le FMD est facultatif dans le secteur privé et obligatoire dans le secteur public.

Le FMD en résumé

	SECTEUR PRIVE	SECTEUR PUBLIC
MODES CONCERNÉS	Vélo, covoiturage, autopartage (hybride, électrique), EDPM TC hors abonnement. Si pas d’alternative à la voiture solo : prise en charge du carburant (FMD plein pou les véhicules électriques voire hydrogène	vélo, covoiturage, EDPM
CONDITIONS	Fixées par l’employeur. Déclaration sur l’honneur, justificatifs d’achats - possibilité d’utiliser un titre mobilités durables	Réalisation de 100 trajets/an à vélo ou en covoiturage. Déclaration sur l’honneur ou justificatifs d’achats
MONTANT MAXIMAL (exonéré)	Maximum de 700 euros par an, par salarié. L’employeur peut opter pour un montant moindre. Peut aller jusqu’à 800 € si les employés cumulent prime transport en commun et abonnement vélo de location.	300 euros par agent (annonce du dernier Plan vélo)
CUMUL AVEC PRIME TRANSPORT ET ABONNEMENTS VÉLO	Possible mais le montant total exonéré ne peut excéder 800 euros	Pas de cumul possible
CAS DES TEMPS PARTIELS	Pour les salariés à 50% et plus : FMD complet. En deça de 50% d’un temps plein : calcul au pro-rata du temps de travail.	Pour les agents à 50% et plus : FMD complet. En deça de 50% d’un temps plein : calcul au pro-rata du temps de travail.
IMPOSSIBILITÉ DE PERCEVOIR LE FMD	Si le montant remboursé au titre de l’abonnement TC et location de vélo atteint ou dépasse le plafond du FMD. Si le salarié perçoit d’autres aides à la mobilité.	Si l’agent bénéficie d’aides : logement de fonction sur le lieu de travail, véhicule de fonction, transports collectifs gratuits

Pour les fonctions publiques d’État, territoriales et hospitalières, le forfait mobilités durables (FMD) est obligatoire mais reste plafonné à 300 €. Pour le secteur public, le FMDl n’est pas cumulable avec le remboursement partiel des frais de transport public.

En complément, le Titre-mobilité entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022. Délivré par son entreprise sous forme dématérialisée et prépayé, sur le même principe que le ticket restaurant, il permet au salarié de payer certains frais liés à ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail lorsqu’ils sont pris en charge (vente de cycles, entretien et réparation, ...). Un décret paru au Journal officiel le 17 décembre 2021 précise ses conditions d’application. Pour en savoir plus sur le titre mobilité, cliquez sur ce lien
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15391

Le réseau Alliances a organisé un webinaire dédié au "Forfait Mobilités durables" le 19 janvier 2021.

Retrouvez les différentes questions / réponses abordées concernant :

– les contours et contexte du FMD
– la mise en place du FMD
– les preuves de trajet

En cliquant ici : webinaire "Forfait Mobilités durables"

Retrouvez le support de présentation lors de ce webinaire ici :
Présentation "Forfait Mobilités Durables"

Textes de référence

Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables »

Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat

Arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat

Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

Et aussi

Remboursement des frais de transport domicile-travail (salarié du secteur privé)

Remboursement des frais de transport domicile-travail (fonction publique)

Le forfait mobilité durables dans le secteur privé, pourquoi et comment le mettre en oeuvre ?, Fiche Thématique de l’ADMA, 2022
Argumentaires, explications claires du fonctionnement et conseils pour une mise en place concrète.

Et pour les trajets professionnels effectués avec un vélo personnel ?

La base légale de remboursement de frais kilométriques pour l’utilisation d’un vélo personnel pour motif professionnel est indiquée dans le Boss (bulletin officiel de la Sécurité Sociale).

Ce document sur les frais professionnels indique qu’il est possible de se faire rembourser ses frais kilométriques à vélo effectués dans le cadre du travail, pour un montant unitaire exonéré de charges sociales jusqu’à 0,25€/km.

Ainsi, l’indemnité kilométrique vélo abrogée par la loi du 24 décembre 2019 et remplacée par le « forfait mobilités durables » pour les déplacements « domicile-travail » est maintenue par tolérance pour les déplacements professionnels (hors trajet domicile-lieu de travail) qui, eux, ne sont pas pris en charge par le forfait mobilités durables.

AUTRES AIDES A L’ECOMOBILITE POUR LES PARTICULIERS

Incitation au covoiturage

Quand il existe une aide locale des collectivités, la moitié sera prise en charge par l’Etat avec un plafond de 2 euros par trajet.

Prime de 100 euros pour tout nouvel inscrit sur une platerforme de covoiturage à
compter du 1er janvier 2023. Une partie de la somme (25 euros) sera versée dès le 1er trajet, le complément (75 euros) au bout du 10ème s’il est effectué dans les 3 mois.