Loi d'orientation des mobilités : décryptage des principales dispositions

Judicaël Potonnec — 2020-02-10T10:12:16Z

Le GART publie ce guide décryptant les principales dispositions de la LOM. Les grandes thématiques de la loi y sont successivement abordées, avec pour chacune d'entre elles, une analyse détaillée des mesures les plus importantes : gouvernance et financement des politiques de mobilité ; programmation des infrastructures ; ouverture des données… En complément, une foire aux questions apporte des réponses aux questions ou difficultés d'interprétation que le GART a reçues de ses adhérents ces derniers mois.

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Loi d'orientation des mobilités - Transfert modalités d'exercice de la compétence d'organisation de la mobilité dans les communautés de communes

Judicaël Potonnec — 2020-02-06T09:28:41Z

Publication de l'AdCF en partenariat avec Transdev, janvier 2020.

Au sommaire :

qui peut être organisatrice de la mobilité (AOM) ?
que deviennent les services de mobilité préalablement organisés par les communes ?
une communauté de communes ne souhaitant devenir AOM pourra t'elle organiser ou continuer ou organiser par délégation de la région, des services de mobilité sur son ressort territorial
quelles sont les missions et les obligations d'une AOM au regard de la LOM ?
quelles sont les missions des AOM en matière de planification des mobilités ?
...

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Les Villes "respire" de demain : repenser la mobilité face à l'urgence climatique et sanitaire

Judicaël Potonnec — 2016-09-26T13:26:26Z

Au-delà d'un rappel de l'impact des transports sur la santé, la qualité de l'air et le changement climatique, le guide présente aux collectivités les leviers d'actions pour permettre aux collectivités locales agir :

– la loi de la transition énergétique qui permet d'interdire ou limiter de manière permanente ou temporaire la circulation de certains véhicules selon leur niveau de pollution atmosphérique

– la possibilité pour les maires de réduire la vitesse de circulation en dessous des limites prévues par le code de la route sur tout ou partie des voies de l'agglomération (la limite de 30 km/h peut devenir la règle et non plus l'exception en ville)

– la création de zones à circulation apaisée pour mieux partager l'espace public et favoriser la mixité entre les modes.
– Une meilleure gestion du stationnement pour rééquilibrer le partage de la voirie. La décentralisation et la dépénalisation du stationnement permet aux communes, aux groupements de communes et aux syndicats mixtes compétents pour l'organisation de la mobilité d'introduire dès 2018 une redevance pour non acquittement du paiement du stationnement sur voirie, les recettes devant être affectées à la mobilité durable.

– ...

Téléchargeable à cette adresse : http://www.rac-f.org/IMG/pdf/respire-v11-hd.pdf

L'ensemble du guide est émaillé d'exemples concrets issus de villes et agglomérations européennes.

Décryptage des politiques publiques et règlementations pour favoriser l'écomobilité

Judicaël Potonnec — 2015-01-13T15:50:03Z

Plusieurs documents de planification et outils règlementaires peuvent être des leviers pour faire évoluer les politiques publiques en matière d'écomobiliité. Petit tour d'horizon...

Les Schémas Régionaux Climat-Air-Energie (SRCAE)

Les SRCAE sont opposables aux PCET et PDU.

Ils ont pour objectif de fixer des orientations régionales à horizon 2020 et 2050 pour diminuer les émissions de Gaz à effet de serre (GES) et réduire la pollution atmosphérique.

En terme de mobilité, le SRCAE du Nord-Pas de Calais- définit des orientations qui visent à :

favoriser l'intermodalité et un développement ambitieux de la marche à pied et de l'usage du vélo
optimiser et développer l'offre de transports en commun et leur usage par le plus grand nombre
encourager l'usage des véhicules les moins émetteurs de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques
Limiter l'usage de la voiture et ses impacts en promouvant de nouvelles pratiques de mobilité

Pour chaque orientation, le SRCAE donne un état de lieux, indique les conditions de réussite et propose des pistes d'actions et indicateurs de suivi.

Télécharger le le SRCAE du Nord-Pas de Calais

Les PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial)

Un PACET est un projet territorial de développement durable dont la finalité est la lutte contre le changement climatique et l'adaptation du territoire. Il contient des objectifs stratégiques et opérationnels chiffrés de la collectivité pour réduire sa production de gaz à effet de serre.
D'une durée de 5 ans, il est obligatoire pour les EPCI de plus de 20 000 habitants.
Il est opposable aux SCOT et PLU. Il doit être compatible avec le SRCAE

les collectivités doivent, au plus tôt :

désigner un responsable (une équipe) en charge de l'adaptation du territoire ;
identifier les risques et les opportunités pour le territoire ;
définir les priorités d'action ;
formaliser la stratégie d'adaptation au changement climatique ;
structurer un plan d'actions et le déployer rapidement.

Parallèlement, il est nécessaire :

d'intégrer la stratégie d'adaptation aux politiques du territoire ;
de développer les actions terrain dans les nouveaux projets et lors de la révision de l'existant ;
d'évaluer et de juger les premiers retours d'expérience.

Les Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT)

Un SCoT doit prendre en compte le PCET du territoire.Il est opposable aux PLUi et PLU, PDU, PLH.

Un SCoT remplace les anciens schémas directeurs. C'est un document stratégique élaboré par les collectivités locales qui assure la cohérence entre les différentes politiques sectorielles (habitat, transport, urbanisme, économie, commerces et services) et entre les documents sectoriels intercommunaux : plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi), programmes locaux de l'habitat (PLH), plans de déplacements urbains (PDU), et PLU ou cartes communales établis au niveau communal.

Le SCoT doit respecter les principes du développement durable : principe d'équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, le développement de l'espace rural et la préservation des espaces naturels et des paysages ; principe de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale ; principe de respect de l'environnement.

Le SCoT contient 3 documents :

un rapport de présentation, qui contient notamment un diagnostic et une évaluation environnementale
le projet d'aménagement et de développement durables (PADD)
le document d'orientation et d'objectifs (DOO), qui est opposable aux PLUi et PLU, PLH, PDU et cartes communales, ainsi qu'aux principales opérations d'aménagement (ZAD, ZAC, lotissements de plus de 5000 m2, réserves foncières de plus de 5ha…)

Les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU)

Anciennement Plan d'Occupation des Sols ou POS, un PLU doit être compatible avec le SCOT et prendre en compte le Plan Climat Territorial.
Le PLU organise le développement d'une commune en fixant les règles d'urbanisme : zones constructibles, coefficient d'occupation des sols, prescriptions architecturales, ...
Son but est de rechercher un équilibre entre développement urbain et préservation des espaces naturels dans une perspective de développement durable et de tenir compte des nouvelles préoccupations : renouvellement urbain, habitat et mixité sociale, diversité des fonctions urbaines, transports et déplacements.
Le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité du territoire communautaire, on parle alors de PLU intercommunal ou communautaire (PLUi)

Les Plans de Protection de l'Atmosphère (PPA)

Les PPA doivent être compatibles avec le SRCAE.
L'objectif de ces plans est de définir les actions visant à diminuer la concentration de polluants dans l'air. Le Plan de Protection de l'Atmosphère du Nord-Pas de Calais a comme priorité la réduction des particules et des oxydes d'azote.

Télécharger le Plan de Protection de l'Atmosphère du Nord-Pas de Calais

Les Plans de Déplacement d'Établissement Scolaire (PDES)

Une des mesures du Plan de Protection de l'Atmosphère du Nord-Pas de Calais est de rendre progressivement obligatoire les Plans de Déplacements d'Établissements Scolaires.
L'objectif est de réduire les émissions de polluants du trafic routier en limitant le recours de la voiture individuelle et en développant des offres alternatives (transports en commun, modes actifs, covoiturage). La mesure concerne les établissements scolaires de plus de 250 salariés / élèves.

Chaque établissement doit :

définir son projet et l'articuler avec les politiques publiques du territoire (PDU, plans climat énergie territoriaux …),
désigner un correspondant du plan de déplacements
qui assurera le pilotage de l'élaboration et du suivi du plan de déplacement au niveau
local,
réaliser une analyse quantitative et qualitative de l'accessibilité du site, de l'offre de transports tous modes et du stationnement,
réaliser une analyse des pratiques et des besoins de déplacement
définir un plan d'actions avec élaboration de fiches actions (objectif, calendrier, modalités de mises en oeuvre, coûts, référents…)
...

Voir le détail de la mesure en pages 174-175 du Plan de Protection de l'Atmosphère du Nord-Pas de Calais

Les Plans de Déplacements Urbains (PDU)

Ils doivent être compatibles avec le SRCAE et le SCoT

Un PDU est un document de planification qui détermine, dans le cadre d'un périmètre de transport urbain (PTU), l'organisation du transport des personnes et des marchandises, la circulation et le stationnement. C'est un levier pour limiter les émissions de gaz à effet de serre sur un territoire car le PDU concerne tous les modes de transport, ce qui se traduit par la mise en place d'actions en faveur des modes de transports alternatifs à la voiture particulière : les transports publics, les modes actifs, ...

Les Plans de Déplacements d'Entreprise (PDE) et Plans de Déplacements d'Administration (PDA)

Le PDE ou PDA est une démarche d'analyse globale de tous les déplacements des salariés, des visiteurs, des fournisseurs ou des clients d'une entreprise, d'une collectivité locale ou d'une administration. Il aboutit à la mise en place d'un plan de mobilité. Sont ainsi privilégiées toutes les solutions de transport permettant de limiter l'utilisation de la voiture individuelle.

Le SRADDET

Le SRADDET est un document stratégique et prescriptif.
Il apporte une vision de l'aménagement et du développement du territoire à horizon 2030. Il ne représentent pas d'obligations pour les territoires, mais il fixe un cap et donne une grille de lecture pour l'action publique.

Un rapport d'étape du SRADDET des Hauts-de-France a été adopté. Il contient un volet transports et infrastructures de transport

La loi de transition énergétique

la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 18 août 2015 permet la mise en place d'un plan de mobilité rurale (démarche volontaire) pour offrir une alternative à la voiture individuelle, la possibilité de limiter la vitesse au sein d'une commune à 30km/heure, l'accompagnement par les AOT du changement de comportement des usagers de la voiture (développement du covoiturage), possibilité de mettre en place l'Indemnité Kilométrique Vélo, obligation de prévoir un stationnement vélo dans les nouveaux bâtiments.
Les entreprises de plus de 100 salariés (sur les territoires concernés par les PDU) sont tenues de mettre en place des Plans de Mobilité.

LOIS ET REGLEMENTATION EN CHANTIER

Projet de Loi d'Orientation des Mobilités

Parmi les mesures envisagées :

Les agglomérations doivent rendre avant 2025 un plan d'actions pour atteindre des réductions des émissions de polluants atmosphériques au moins aussi exigeant que ceux prévus au niveau national. Ce plan doit inclure une étude de Zone à Faible Emission". Cette mise en place devient obligatoire dès 2020 si les émissions constatées sur l'agglomération dépassent les normes.
L'indeminité Kilométrique Vélo et devient "Forfait de mobilité durable". Le plafond passe à 400 euros / an au lieu de 250 aujourd'hui et pourra être ouvert aux passagers de covoiturage.

CREM