Eléments de réflexion sur la création d’une zone à faible emissions -mobilité (ZFE-m)

DREAL Hauts-de-France, Février 2021

lundi 22 février 2021, par Judicaël Potonnec

JPEG - 15.5 ko La Loi d’orientation des mobilités (LOM), impose, dans son article 85 (article L. 229-26 du code de l’environnement), aux EPCI de plus de 100 000 habitants et à ceux couverts par un plan de protection de l’atmosphère (PPA), de réaliser un plan d’action sur l’air, dans le cadre de leur PCAET.

Aux termes de cet article, ce plan d’action "comporte notamment une étude portant sur la création, sur tout ou partie du territoire concerné, d’une ou plusieurs zones à faibles émissions mobilité".
Si le contenu de cette étude est défini à l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales lorsque l’institution d’une zone à faibles émissions mobilité est obligatoire, il n’existe en revanche pas trame pour cette étude, lorsque l’opportunité d’une ZFE-m est laissée à l’appréciation de la collectivité.

Aussi, afin d’accompagner les collectivités obligées de réaliser un plan d’action sur l’air et donc une étude sur la création d’une ZFE-m, la DREAL Hauts-de-France a réalisé le guide Éléments de réflexion sur la création d’une ZFE qui se veut avant tout une trame de réflexion visant à aider les collectivités, dans toutes leurs composantes, à intégrer au mieux les questions de qualité de l’air et de mobilités à leur PCAET.